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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Cette indemnité exceptionnelle a été mise en place par le décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, afin de compenser les pertes de rémunérations subies suite au transfert des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée. Or les retraités des trois fonctions publiques visées par les décrets précités subissent eux-mêmes une perte suite à ce transfert. Il semblerait que ces dispositions ne leur soient pas applicables en tout cas pour les plus modestes d'entre eux. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées pour remédier aux difficultés précitées.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée s'applique à l'ensemble des agents, actifs et retraités. En application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 1998 augmente de 4,1 points et s'élève à 7,5 % d'une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globale des fonctionnaires en activité. Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre du décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 de diminuer de 4,75 points le taux de cotisation salariale d'assurance maladie. Celui-ci est donc supprimé pour les fonctionnaires puisqu'il représentait auparavant 4,75 % d'une assiette égale au montant du traitement de ces agents. Les fonctionnaires en activité peuvent bénéficier, en application du décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser la perte de rémunération susceptible de résulter de ce transfert, notamment dans les cas où leurs primes, qui n'étaient pas soumises à cotisations d'assurance maladie qui entrent dans l'assiette de la CSG, représentent un pourcentage important de la rémunération globale. La situation des retraités est différente. D'une part leur revenu ne comporte pas de primes. D'autre part leur cotisation d'assurance maladie qui était de 2,8 % a été transférée dans les mêmes proportions sur la CSG. Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 098 F par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subiront une légère érosion qui n'est d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux. Il convient de rappeler enfin qu'à la suite de l'accord signé le 10 février dernier par le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires actifs et retraités, des revalorisations de la valeur du point de 2,6 % échelonnées sur les années 1998 et 1999 ont été décidées. En outre, les revalorisations indiciaires du bas de la grille des traitements, de un à quatre points d'indice au total, auxquelles s'ajouteront, en 1999, deux points pour l'ensemble des agents bénéficieront également aux retraités en application du code des pensions. Ces diverses mesures sont de nature à compenser les inconvénients précédemment évoqués.
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