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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentation des retraités au sein des organismes de retraites complémentaires agricoles. Il apparaît, en effet, que ceux-ci ne sont pas présents en tant que tels, aux côtés des collèges d'actifs et d'employeurs. Il lui demande d'étudier la possibilité de création d'un collège de retraités dans ces structures. En outre, il pense qu'il est aussi nécessaire d'accroître le rôle des retraités agricoles dans des institutions telles que la Mutualité sociale agricole et les conseils économiques et sociaux. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser la reconnaissance du rôle des retraités dans notre société.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués en 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. S'agissant des régimes complémentairesde salariés, les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartientdonc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection.L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Par ailleurs, la participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret n° 93-1354 du 30 décembre 1993. En effet, le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration du fonds comprend trois représentants désignés par le CNRPA. Enfin, la désignation en septembre 1996 à la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social d'une personnalié membre du CNRPA, assure une représentation officielle des retraités au sein de cet organisme qu'il conviendra d'améliorer.Ces derniers sont également représentés dans les conseils économiques et sociaux régionaux. Il apparaît donc que la représentation spécifique des retraités au plus haut niveau des instances de consultation et de décision s'est progressivement développée ces dernières années, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel. A ce titre, il convient de souligner que les organisations syndicales de salariés disposent en leur sein de fédérations de retraités qui, d'ailleurs, siègent au CNRPA. S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, leur composition est fixée par les articles n° 1009 (caisses départementales), n° 1010 (caisses pluridépartementales) et n° 1011 (caisses centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural. Les non-salariés sont représentés dans chaque conseil d'aministration par seize administrateurs et les salariés par neuf administrateurs. Ces nombres sont respectivement portés à dix-neuf et treize pour les caisses pluridépartementales depuis les dernières élections qui se sont déroulées en 1994. En application de l'article n° 1015 du code rural, aucune limite d'âge ne s'impose en l'état actuel du droit, aux élus de la mutualité sociale agricole, délégués communaux, délégués cantonaux et membres des conseils d'administration. Ils doivent uniquement être âgés de dix-huit ans accomplis à la date de leur élection. Ainsi, les retraités ont la possibilité d'être représentés au sein des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole pendant la durée de leur mandat qui est de cinq ans.
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