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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la communication que France Télécom devrait entreprendre auprès des maires de nos communes. En effet, il semble que cette entreprise publique ne juge pas nécessaire de fournir aux maires un document qui leur serait, cependant, fort utile : le plan précis des réseaux enterrés. Il lui a été indiqué que cette information n'était pas transmise automatiquement aux élus, pourtant très intéressés par ces éléments. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires afin que France Télécom en informe les maires à leur demande.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, il est prévu que « France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine avant le 1er janvier 1998 les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1/ de l'article R. 20-47 » du code des postes et télécommunications ; cet alinéa 1/ de l'article R. 20-47 susvisé précise la nature exacte de ces informations qui sont en fait les plans de documentation relatifs à l'implantation des réseaux de France Télécom. L'entreprise nationale a lancé dès l'été 1997, les travaux d'inventaire correspondants. Les élus et leurs responsables de services techniques ont été informés de l'élaboration de cet inventaire, lors de réunions ou d'entretiens spécifiques avec les responsables locaux de France Télécom. Ensemble, ils sont convenus de la méthode à utiliser et de l'échéancier de fourniture des informations compte tenu de l'importance de la charge de travail nécessaire. Des échanges analogues se sont également tenus au niveau national avec les représentants des différentes associations d'élus et de responsables techniques pour permettre une bonne compréhension mutuelle et favoriser les relations au plan local. Au cours de ces réunions, les modalités pratiques de la déclaration des ouvrages existants ont bien entendu été évoquées. Les principes généraux qui ont été retenus sont les suivants : communication dès que possible des résultats de l'inventaire des ouvrages existants auprès de chaque gestionnaire du domaine public routier sous forme d'une fiche synthétique distinguant les différentes installations concernées (en sous-sol, en aérien et en surface) telles que définies à l'article R. 20-52 du code des postes et télécommunications ; fourniture, simultanée ou différée suivant la demande des gestionnaires, des plans d'ensemble indiquant l'itinéraire des artères aériennes et souterraines des réseaux ; mise à disposition suivant des modalités et un calendrier à définir localement des tirages des plans précisant l'implantation des réseaux souterrains. Ces principes prennent en compte à la fois les délais nécessaires à France Télécom pour le tirage des plans (et dans quelques cas, la mise à niveau de la documentation des installations), et ceux permettant à la collectivité locale gestionnaire du domaine public routier d'organiser la réception et la gestion de ces plans. Les dispositions du décret n° 97-683 susvisé sont donc mises en oeuvre par France Télécom en coordination étroite avec les autorités gestionnaires du domaine public routier et de la manière la plus adaptée possible aux accords locaux passés entre France Télécom et ces autorités.
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