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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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investissements immobiliers locatifs neufs. amortissement. maisons de retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction ouverte au titre de l'amortissement Perissol à l'acquisition de logements en maisons de retraite. Selon la réponse donnée à sa question écrite posée le 29 juillet 1997, pour être éligibles à cet avantage, ces établissements doivent avoir la nature de logements au sens des articles R.111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation (conditions de volume, surface, confort et sécurité). Ces établissements pour personnes agées autonomes et dépendantes constituent la résidence principale des personnes y résidant et ouvrant doit à l'allocation de logement ou APL. Ils sont soumis à des normes de sécurité supérieures à celles des logements ordinaires. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'application de normes de sécurité et de construction supérieures à celles de normes de logements qui ne font pas obstacle aux conditions de confort, de volume et de sécurité des articles R. 111-1 à R. 111-7, ouvrent bien droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f. du 1/ du I de l'article 31 du code général des impôts, les biens donnés en location doivent avoir la nature de logements au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation. L'application, notamment dans le cas de maisons de retraite accueillant des personnes dépendantes, de normes de sécurité et de construction particulières ne fait pas obstacle au bénéfice de ce dispositif dès lors que les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité prévues par les articles précités sont également respectées.
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