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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour accéder aux fonctions d'huissier, des diplômes sont requis. Il faut ensuite effectuer un stage de deux ans dans une étude d'huissier. Or, de nombreux huissiers hésitent à prendre des stagiaires compte tenu du coût des rémunérations. De ce fait, de nombreux jeunes qui pourraient accéder à la profession et qui ont les diplômes requis en sont empêchés, faute d'avoir pu trouver un stage. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de supprimer l'obligation de rémunération et donc de permettre d'effectuer un stage de deux ans non rémunéré. Il serait ainsi plus facile, pour les intéressés, de trouver des stages. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne lui semble pas qu'il est plus judicieux pour un jeune d'effectuer un stage de deux ans sans être rémunéré et de devenir huissier, plutôt que d'avoir une possibilité de stage rémunéré, mais qui ne se concrétise pas et, finalement, de ne jamais accéder à la fonction.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le 2/ de l'article 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice prévoit que le stage de deux ans doit avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur.Cette exigence de rémunération doit être maintenue dans la mesure où elle constitue la meilleure garantie d'une participation effective du stagiaire aux activités d'une étude de huissier de justice, et donc un gage d'expérience indispensable. Pour tenter toutefois de remédier à la difficulté rencontrée par les personnes qui souhaitent accéder à cette profession pour trouver un stage rémunéré, la Chambre nationale des huissiers de justice a mis en place, par l'intermédiaire du Centre national de formation professionnelle, un système de bourses attribuées à certains candidats sélectionnés après un entretien oral. Par ailleurs, afin d'élargir le nombre de maîtres de stages potentiels, le stage rémunéré des futurs huissiers de justice peut être accompli, pour la moitié de sa durée, soit auprès d'un professionnel du droit autre qu'un huissier de justice, tel un notaire, un commissaire-priseur, un avoué, un avocat ou un expert-comptable, soit auprès d'une administration ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, soit enfin à l'étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée, juridique ou judiciaire.
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