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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux entreprises de déposer chaque année leur compte de résultat au greffe du tribunal de commerce. A défaut, une amende d'un montant relativement élevé est prévue. Si une telle disposition répond à l'évidente nécessité du respect de la transparence dans la publication des comptes de résultat, elle ne doit pas permettre indirectement une mainmise des grands groupes industriels sur les petites entreprises. Il semblerait en effet que d'importantes sociétés (groupes industriels, hypermarchés...), parfois à forte participation étrangère, tireraient profit de cette obligation pour exiger des entreprises, au vu de leur marge bénéficiaire, une baisse du prix de vente de leurs marchandises. Les entreprises ainsi visées n'ont bien évidemment plus d'autre choix que de s'exécuter, sauf à changer de zone géographique d'implantation, dans la mesure où ces grands groupes sont leurs clients essentiels. Il lui demande en conséquences si, dans le contexte actuel où la volonté de l'Etat, clairement affirmée, est de soutenir les petites et moyennes entreprises (principal gisement d'emplois), il ne lui semblerait pas opportun de parvenir à éviter que la nécessaire transparence dans la communication des résultats des entreprises ne conduise à mettre les plus fragiles d'entre elles dans des situations difficiles.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 imposent, respectivement, aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions de déposer, à des fins de publicité, leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Ces obligations résultent de la transposition de la IVe directive droit des sociétés du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, à l'application de laquelle la France ne saurait se soustraire sans manquer à ses engagements communautaires.
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