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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a modifié l'article L. 121-19 du code rural afin que les dispositions conservatoires qu'il contient permettent au préfet d'interdire ou de réglementer, dès que la commission communale lui en fait la demande, la destruction des espaces boisés linéaires et des bois non protégés par le code forestier ainsi que certains travaux. Les articles L. 121-22 et L. 121-23 contiennent des dispositions pénales et l'article R. 121-27 modifié par le décret 96-548 du 18 juin 1996 permet au préfet de faire remettre les lieux en l'état. Dans une réponse au même intervenant publiée au Journal officiel des débats du 8 décembre 1997 il a été indiqué qu'il n'est pas tenu de statistiques au niveau national des contrôles effectués par les agents assermentés de l'Etat. Si cependant un président de commission départementale d'aménagement foncier souhaitait connaître le bilan des contrôles effectués dans son département il peut obtenir toutes les informations qui lui sont nécessaires, sans l'intervention d'une instruction ministérielle aux préfets comme le suggère l'honorable parlementaire, puisque en application du dernier alinéa de l'article R. 121-10 « le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ». Compte tenu du fait que les modifications législatives en faveur d'une meilleure prise en compte de l'environnement dans l'élaboration des projets d'aménagement foncier - qui peut demander plusieurs années - sont récentes et que des statistiques précises sur les contrôles des interdictions de destruction de certains types d'espaces boisés ou d'exécution de certains travaux ne sauraient constituer un indicateur pertinent de la qualité des aménagements réalisés sur le terrain puisque ces derniers peuvent notamment comprendre des réhabilitations ou des créations d'espaces boisés visées au 3/ et 6/ de l'article 123-8, nous sommes convenus avec la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de faire réaliser, dès que le recul sera suffisant par rapport à ces modifications, une évaluation des ces dernières.
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