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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de moderniser le cadre d'emploi des collaborateurs de cabinet. Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit en effet que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de sa commune est inférieure à 20 000 habitants. Il apparaît, dans un cas qui lui a été soumis dans une commune de 19 500 habitants, que cette disposition, interprétée strictement, rend impossible le partage de ce poste en deux, par recutement d'un second collaborateur. Il lui demande en conséquence, dans le contexte de la politique offensive menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi, d'étudier la possibilité de faire valoir la notion d'équivalent plein temps, favorisant ainsi le temps partiel choisi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en détermine notamment l'effectif maximal. C'est ainsi que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe, dans ses articles 10 à 13, cet effectif. Le législateur n'a pas entendu faire référence à un emploi - qui, en termes budgétaires, aurait pu le cas échéant se décomposer - mais à un nombre réel de personnes, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur service.
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