11ème législature

Question N° : 11127	de  Mme   Bricq Nicole ( Socialiste - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1290
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1998  page :  5568
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	carte
Analyse :	renouvellement. chômeurs
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le renouvellement des cartes de sécurité sociale des demandeurs d'emploi. Un certain nombre d'entre eux lui ont signalé que le renouvellement n'était pas automatique pour les chômeurs et que l'accès à leur droit à la santé était entravé par des tracasseries administratives. Pour quelques-uns, en cours de soins, l'absence de leur carte de sécurité sociale pourrait entraîner des conséquences dramatiques. Elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour qu'à l'avenir, le renouvellement des cartes de sécurité sociale des demandeurs d'emplois s'effectue automatiquement.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés administratives parfois rencontrées lors du renouvellement des cartes de sécurité sociale des demandeurs d'emploi se trouvent désormais résolues par l'article 4 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie. Cet article qui prolonge la durée du maintien des droits permet de remettre aux assurés concernés une nouvelle carte de sécurité sociale comportant systématiquement une ouverture de droits de trois ans. Au-delà de cette disposition transitoire, le problème mentionné par l'honorable parlementaire devrait être définitivement résolu par l'instauration d'une couverture maladie universelle.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O