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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Celle-ci institue au profit des maires un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Elle prévoit également que les crédits d'heures propres à chaque catégorie de mandat et type de fonction sont cumulatifs pour une personne investie de plusieurs mandats. Ainsi, un maire d'une commune de 500 habitants dispose-t-il d'un crédit d'heures de 3 jours d'autorisations d'absence, rémunérées et de 4,5 jours par trimestre. Il lui demande si, dès lors que ce maire est, par ailleurs, président d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants, l'employeur peut refuser à ce maire le cumul des autorisations d'absence, liées à ces fonctions de président de communauté de communes.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des autorisations d'absences et de crédit d'heures dont bénéficient les élus locaux salariés et fonctionnaires a été fixé par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ces dispositions figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par le décret 92-1205 du 16 novembre 1992. Les membres des conseils des communautés urbaines et des communautés de villes bénéficient d'un droit propre à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures dans les mêmes conditions que les élus des communes, en application des articles L. 5215-16 et L. 5216-12 du code général des collectivités territoriales. Les membres des conseils ou comités des autres établissements publics de coopération intercommunale : syndicats de communes, communautés de communes, districts, syndicats d'agglomération nouvelle, ont droit à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures au titre de leur mandat municipal. Les garanties que la loi leur assure pour disposer du temps nécessaire résultent donc, en ce cas, de leur mandat municipal et ne se traduisent pas par un cumul d'autorisations d'absence. Ainsi, le maire d'une commune de 500 habitants qui est président d'une communauté de communes a droit globalement à un crédit d'heures de 58 h 30, soit 7,5 jours par trimestre, éventuellement majoré, au titre de son mandat de maire, pour administrer sa commune et la communauté de communes qu'il préside, quelle que soit sa taille, ainsi qu'à des autorisations d'absence pour participer à des réunions en tant que maire et en tant que président de communauté de communes, la totalité de ce temps d'absence étant limité à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Aux termes de l'article L. 2123-1 du code précité, l'employeur est en effet tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer non seulement aux séances plénières de son conseil et aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par délibération du conseil municipal mais également aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions pour lesquelles il a droit à une autorisation d'absence. Toutefois, les pertes de revenu subies par les élus municipaux qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonctions peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme dans lequel ils la représentent, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. De la même manière, l'article L. 2123-3 du code précité prévoit que les maires ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel, non rémunéré par l'employeur, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ainsi que des organismes où ils la représentent. La durée de ce crédit d'heures est modulée en fonction du mandat municipal exercé et de la population de la commune. Pour le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants, cette durée est fixée par la loi à une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail, soit 58 h 30 par trimestre. Toutefois, les conseils municipaux de certaines communes peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures, en application de l'article L. 2123-4 du même code. Il s'agit des communes chefs-lieux, classées touristiques ou stations balnéaires..., attributaires de la dotation de solidarité urbaine. Le décret du 16 novembre 1992 limite cette majoration à 30 % par élu. En cas de travail à temps partiel, la durée du crédit d'heures est réduite proportionnellement à la réduction du temps de travail prévu pour l'emploi considéré. Le temps total d'absence utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics bénéficient de l'ensemble de ces dispositions en application des articles 38 et 40 de la loi du 3 février 1992 précitée. Le décret du 16 novembre 1992 fixe les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures. Il précise notamment les conditions de forme et les délais dans lesquels les élus qui sont salariés privés ou fonctionnaires informent leur employeur de leurs absences ainsi que le mode de calcul du crédit d'heures et du temps total d'absence.
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