|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. Il en résulte qu'en principe la prestation compensatoire n'est pas révisable. La loi du 11 juillet 1975 a entendu en effet mettre fin, dans toute la mesure du possible, au contentieux pécuniaire entre ex-époux, la pratique antérieure en matière de pension alimentaire ayant révélé les graves problèmes soulevés par ces procédures. Dans un souci d'équité, l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier, dans chaque espèce, si cette absence présente un tel caractère et notamment de déterminer si, sur ce fondement, sont susceptibles d'être prises en considération les conséquences que pourrait entraîner la modification des situations personnelles, familiales ou professionnelles des deux ex-conjoints.
|