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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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éducateurs de jeunes enfants. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. En effet, l'article 37 du titre VI portant sur les dispositions transitoires stipule qu'à compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638. En l'absence de décret d'application fixant l'échelonnement indiciaire, cet article ne peut être appliqué. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions de l'article 37 ne restent pas lettre morte.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 du décret n° 95-31 du 10 juillet 1995 prévoit qu'à compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé sur trois grades, de l'indice brut 322 à l'indice brut 638. Cette mesure a fait l'objet des articles 3 (II, III, VII à IX), 37, 43 et 46-II du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 6 février 1998.
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