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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'absence de nouveaux scrutins dans le cadre des élections des membres aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, conformément précisées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ainsi qu'aux décrets et à l'arrêté du 21 janvier 1997. En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995, aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique, a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et en a posé les principes de fonctionnement. Cependant, un arrêté du 15 juillet 1997 est venu abroger celui du 27 mai 1997 qui fixait les dates des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant qu'un nouvel arrêté fixerait ultérieurement la date desdites élections. La direction générale de la santé écrivait, le 24 juillet 1997, que, en raison des difficultés rencontrées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans la mise à jour de l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes sur un fichier nommé ADELI, elle était conduite à prendre la décision de reporter une nouvelle fois les élections. Celles-ci étaient prévues initialement le 16 septembre 1997. Or, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs nous alerte sur le fait qu'aujourd'hui la direction générale de la santé confirme que l'actualisation des fichiers ADELI est achevée. Néanmoins, cet obstacle levé, aucune date d'élection n'a été arrêtée. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ce souci de démocratie légitimement revendiqué par les masseurs-kinésithérapeutes de France.
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