|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le régime financier spécial des redevances d'assainissement applicables aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, fortes consommatrices d'eau. En effet, l'arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article R. 372-12 du code des communes n'a jamais été révisé depuis plus de vingt ans, alors que la progressivité des corrections qu'il édicte ne semble plus conforme aux technologies aujourd'hui mobilisables par les industriels pour réduire leur consommation d'eau, et donc leur rejet aux stations d'épurations collectives. Il lui demande donc de lui indiquer si des projets de réforme de ce dispositif sont à l'étude, et, le cas échéant, le délai dans lequel une réforme est envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mme la ministre de l'améngement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les projets de réforme du régime financier des redevances d'assainissement applicables aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Compte tenu du nouvel état du droit résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et renforçant les obligations des communes dans le domaine de l'assainissement, sont actuellement en cours la révision du décret du 24 octobre 1967, relatif à la redevance d'assainissement (codifié aux actuels articles R. 372-6 à R. 372-17 du code des communes), de même que l'élaboration d'un modèle, harmonisé au plan national, d'une convention de déversement. Conscient des enjeux pour l'environnement que représente une bonne gestion des déversements d'effluents non domestiques dans les réseaux collectifs et des difficultés techniques et financières rencontrées par les collectivités locales, le groupe de travail interministériel constitué à l'occasion de cette révision proposera ainsi un dispositif rénové composé d'un décret modifiant les articles précités du code des communes et d'un modèle de convention de déversement et d'une autorisation type (telle que mentionnée à l'article L. 35-8 du code de la santé publique). Le projet de décret modifiant les articles du code des communes relatifs à la redevance d'assainissement devrait être présenté au Conseil d'Etat à la fin de l'année 1998.
|