|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités de reconduction du congé de fin d'activité (CFA) en 1998. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 a institué une mesure spécifique aux personnels enseignants en fin de carrière en leur accordant, sous certaines conditions, l'attribution de 15 points d'indice majoré soumise à retenue pour pension. Or l'application stricte de la loi et de la circulaire sur les départs en CFA prive ces personnels d'une partie du revenue de remplacement auquel ils pouvaient prétendre. Il lui demande en conséquence s'il compte réparer cette injustice avec effet rétroactif à compter des premiers départs en CFA de 1997, cette mesure ne concernant qu'un nombre restreint de personnels.
|