FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 11650  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1450
Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2140
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections cantonales
Analyse :  candidatures. dépôt. délais
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépôts et retraits de candidature aux élections cantonales. En effet, le code électoral prévoit des dispositions de réouverture du délai de dépôt des candidatures lors de la mort d'un candidat déclaré. Aucune disposition ne semble prévue pour le retrait de candidature pendant ce nouveau délai et lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE : L'article R. 109-1 du code électoral dispose que, en cas de décès d'un candidat aux élections cantonales après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt de candidatures nouvelles ; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Cette disposition a pour objet de garantir à une formation politique qui a présenté un candidat d'être représentée dans la compétition malgré la disparition inopinée de celui-ci. Dans cette optique, il n'est pas nécessaire qu'elle soit doublée par la faculté offerte aux candidats déjà déclarés de se retirer durant le délai supplémentaire ouvert en vue du dépôt éventuel de candidatures nouvelles. Au demeurant, il s'agirait là d'une mesure superfétatoire, puisqu'un candidat est libre à tout moment de se retirer, en fait, sinon en droit, en ne distribuant pas de bulletins ou même en faisant ôter des bureaux de vote ceux qui auraient déjà été distribués.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O