|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail, qui interdit la consommation de certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail. La consommation de vin, de bière, de cidre, de poiré et d'hydromel non additionné d'alcool est toutefois autorisée sur le lieu de travail par ce même article. Or, il semble que cette exception ne soit pas adaptée aux conditions de travail nécessaires actuellement dans les entreprises. C'est pourquoi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une modification de l'article L. 232-2 du code du travail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 232-2 du code du travail interdit à toute personne d'introduire et de distribuer dans les entreprises, pour être consommées par le personnel, des boissons alcooliques. Le même article prévoit quelques exceptions limitativement énumérées à ce principe. Ces dispositions permettent à l'employeur d'interdire, par la voie du règlement intérieur, l'introduction de toute boisson alcoolique dans l'entreprise, si il l'estime opportun. En effet, le règlement intérieur fixe les mesures d'application en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise (article L. 122-34 du code du travail). En outre, le code du travail permet d'inciter à la consommation de boissons non alcoolisées. L'article R. 232-3 oblige les employeurs à mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche tandis que l'article R. 232-3-1 prévoit, en cas de conditions particulières de travail entraînant les travailleurs à se désaltérer fréquemment, que l'employeur mette gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. Il est par ailleurs interdit à tout chef d'établissement ou d'entreprise de laisser entrer ou séjourner dans les entreprises des personnes en état d'ivresse. Ainsi, l'employeur peut être amené, dans certaines situations particulières, précisées de manière limitative par la jurisprudence, à vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié pour faire cesser une situation manifestement dangereuse. Le règlement intérieur peut contenir une clause relative à l'emploi de tests de dépistage alcoolémique dans l'entreprise, sous réserve que cette clause n'apporte pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ces tests ne sont pas effectués par le médecin du travail mais par toute personne ou organisme désignés par l'employeur. De telles dispositions répressives ou de contrôle ne peuvent, à elles seules, résoudre le problème de l'alcoolisme dans l'entreprise. La prévention de l'alcoolisme en milieu de travail suppose la recherche de ses causes. Cette recherche peut mettre en évidence la part des conditions de travail dans l'émergence du phénomène. Cette analyse peut permettre de concevoir des mesures adaptées au cas par cas. Une information dispensée à tout le personnel mais aussi des actions plus personnalisées selon les besoins exprimés dans la mesure où la participation volontaire du personnel est essentielle, sont de nature à développer la prévention. Le médecin du travail joue un rôle déterminant en ce domaine. En assurant la surveillance médicale des salariés, il a connaissance des situations de travail et des affections du personnel dont il doit garder le secret, ce qui lui permet de réagir lorsqu'il est informé d'états de dépendance par rapport à l'alcool. Cette action de prévention ne pourra porter ses fruits que si elle est menée en accord avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, employeur, salariés, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, service social. Elle peut comporter l'intervention de partenaires extérieurs spécialisés dans le traitement de l'alcoolisme. Le cadre législatif et réglementaire actuel offre donc, même s'il nécessite çà et là d'être actualisé, la possibilité de prévenir et d'enrayer les phénomènes de dépendance par rapport à l'alcool et de briser le tabou qui existe encore trop souvent à ce sujet.
|