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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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divorce. cotisations de l'ex-conjoint. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse donnée le 19 janvier 1998 à sa question écrite n° 2449 du 25 août 1997 portant sur le divorce. En effet, il souhaiterait savoir qui devra verser la cotisation sociale qu'un homme remarié après un divorce pour rupture prolongée de la vie commune est tenu de payer pour son ex-épouse, en cas de décès de l'assujetti. Il la remercie de bien vouloir lui répondre à sa question.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre d'une affiliation à l'assurance personnelle, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. Cette législation traduit la spécificité du régime juridique attaché au divorce pour rupture de la vie commune : le conjoint qui a pris l'initiative du divorce a un devoir de secours envers celui qui le subit. Aux termes de l'article 284 du code civil, ce devoir de secours ne s'étaient pas en cas de décès du débiteur : sa succession y reste tenue. Il faut souligner que le régime de l'assurance personnelle sera revu prochainement dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.
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