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Texte de la REPONSE :
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Les membres des chambres départementales d'agriculture sont élus pour six ans par différents collèges représentant l'ensemble des acteurs du monde agricole (exploitants agricoles, propriétaires, salariés de la production et des activités d'aval et d'amont, anciens exploitants...). Outre la désignation des administrateurs de ces établissements publics, constituant dans chaque département auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles, les éections aux chambres d'agriculture permettent d'apprcier la représentativité des différents syndicats d'exploitants agricoles. Les pouvoirs publics ne peuvent donc pas se désintéresser de l'organisation et du bon déroulement de ces élections auxquelles sont très attachés les agriculteurs ainsi qu'en témoigne un taux de participation toujours important, 57,8 % dans le collège des chefs d'exploitations au scrutin du 31 janvier 1995. Les organisations professionnelles agricoles attachent également une très grande importance au maintien de l'organisation et du déroulement des élections sous le contrôle des pouvoirs publics afin d'en garantir le caractère démocratique et d'éviter tout risque de fraude ou suspicion de manipulation. Les élections du 31 janvier 1995 ont, toutefois, montré que l'établissement des listes électorales au niveau communal et l'ouverture d'un bureau de vote dans chaque commune généraient des charges importantes qu'il convenait de chercher à réduire, en particulier, eu égard à la diminution du nombre des exploitations agricoles. A cet effet, mes services ont commencé à étudier les possibilités, d'une part, de décharger les commissions communales prévues par l'article R. 511-16 du code rural de l'établissement des listes électorales ou du moins d'alléger significativement leurs charges et, d'autre part, d'envisager un regroupement des bureaux de vote qui pourrait être fait au niveau du canton ainsi que de supprimer toute démarche administrative préalable pour les électeurs souhaitant voter par correspondance. Les modifications réglementaires nécessaires seront élaborées en concertation avec les représentants de l'ensemble des parties concernées (élus, organisations professionnelles agricoles, organisations syndicales de salariés, administration préfectorale...) afin d'être mise en oeuvre pour les prochaines élections qui se dérouleront au début de 2001. Les élections de la mutualité sociale agricole se déroulent, quant à elles, selon une procédure de représentation à trois niveaux, communal (1er et 3e collège), cantonal (2e collège), et départemental ou interdépartemental, de l'ensemble des assurés sociaux salariés et non salariés des professions agricoles. Le déroulement de ces élections dans chaque commune est placé sous le contrôle du préfet du département. L'ensemble des dépenses afférentes aux opérations électorales sont prises en charge par les caisses de mutualité sociale agricole sur leur budget de fonctionnement. La complexité du système électoral a motivé une réforme d'étape en 1994 mais une refonte plus complète, qui sera élaborée en concertation avec les représentants des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales, devrait aboutir pour les élections prévues en octobre 1999 à la mise en place d'un cadre plus adapté qui sera de nature à alléger le déroulement des opérations électorales. Le projet de loi actuellement à l'étude au sein de mes services prévoit plusieurs voies de simplification du système électoral de la mutualité sociale agricole : suppression du niveau communal pour les 1er et 3e collèges électoraux non salariés agricoles, choix d'une seule circonscription électorale pour tous les collèges à savoir le canton et d'un seul bureau de vote par collège au chef-lieu du canton, regroupement éventuel de cantons en une seule circonscription électorale. La généralisation du vote par correspondance pour tous les électeurs sans obligation particulière de démarche administrative est également envisagée afin de lever les obstacles à ce mode de scrutin. Les dispositions envisagées permettront d'une part, d'alléger les tâches accomplies par les maires notamment des petites communes et par les préfets des départements et, d'autre part, de générer l'économie des frais de fonctionnement liés au dépouillement des votes en mairie et en préfecture.
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