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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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aménagement et protection
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Analyse :
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contrôle des peuplements. classement. Vendée
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Texte de la QUESTION :
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Par décret en date du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, le département de la Vendée a vu un certain nombre de ses cours d'eau repris et classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural. Par arrêté du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin la liste des espèces migratrices de poissons, le ministère de l'environnement ne reprend pas l'intégralité des cours d'eau côtiers au sud de la Loire, notamment ceux des départements des Deux-Sèvres et Vendée. M. Dominique Caillaud demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si la liste du 18 avril 1997 est définitive ou si elle entend compléter l'arrêté suscité, en incluant le département de la Vendée qui est traversé par plusieurs cours d'eau fréquentés par de nombreuses espèces de poissons migrateurs et pour lesquels des aménagements tels que des passes à poissons ou à civelles devraient être construits très rapidement pour maintenir leur population.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire au sujet du classement des cours d'eau, étangs et lacs dans le cadre du décret du 27 avril 1995. Ce décret a classé certains cours d'eau au titre de l'article L. 232-5 du code rural. Ce classement impose l'équipement en dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs de tout nouvel ouvrage à construire. L'arrêté ministériel du 18 avril 1997 a fixé, sur certains cours d'eau, une liste d'espèces migratrices. Cette publication a pour effet juridique d'imposer la mise en conformité de tous les ouvrages existants dans un délai de cinq ans. Cette première liste a porté sur des cours d'eau concernés par les contrats de plan Etat-régions permettant d'accorder des aides publiques pour la construction d'ouvrages de franchissement pour les poissons migrateurs. La régularisation des ouvrages existants doit, en effet, se faire de manière progressive, en prenant en compte les intérêts économiques. Cette première liste sera suivie par d'autres, comportant notamment des cours d'eau côtiers vendéens, en fonction des programmes de restauration engagés par l'Etat, les collectivités locales et le conseil supérieur de la pêche pour l'anguille ou pour les autres poissons migrateurs.
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