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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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surendettement
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Analyse :
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interdiction de contracter de nouveaux crédits. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes surendettées. La renégociation des échéances d'un emprunt en fonction d'un plan de surendettement a pour condition sine qua non, l'impossibilité pour le bénéficiaire du plan de contracter par la suite de nouveaux crédits. Si, dans l'absolu, cette interdiction peut paraître justifiée et nécessaire, il est des hypothèses où cette condition peut ramener le bénéficiaire à supporter des coûts très importants qui s'avèrent être de fausses économies. C'est l'exemple d'une personne possédant un véhicule de seize ans, condamnée à payer des frais de réparation de plus en plus importants. Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur la possibilité d'offrir à ces personnes bénéficiant d'un plan de surendettement d'utiliser les fonds bloqués pendant cinq ans, dans le cadre des participations aux bénéfices acquis dans l'entreprise, afin de remplacer un véhicule automobile ou du matériel ménager, tout aussi indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer le succès des mesures de redressement proposées par la commission de surendettement, en phase amiable ou en phase de recommandation, les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation disposent que ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette mais également à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvalidité (tout particulièrement la souscription à de nouveaux crédits). C'est la raison pour laquelle, dans un souci de prévention et d'efficacité, le débiteur fait l'objet, dès la signature d'un plan amiable de redressement, d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.). Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les mesures coventionnelles ou judiciaires susceptibles d'être prises dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement des particuliers et peut être consulté par les établissements prêteurs avant d'octroyer un crédit. Le surendettement d'un salarié figure au nombre des cas limités de déblocage anticipé des droits à participation, qui sont énumérés par le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et dont les modalités d'application ont été précisées par une circulaire du 9 mai 1995. Les situations décrites dans ce texte, au nombre de neuf, correspondent à des événements de la vie du salarié entraînant un besoin financier exceptionnel. Le président de la commission de surendettement des particuliers ou le juge peuvent en effet demander à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur le déblocage des droits à participation s'ils considèrent que celui-ci permet de favoriser la conclusion d'un plan amiable de règlement ou qu'il est nécessaire à la bonne exécution d'un tel plan.
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