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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que traverse le mouvement des maisons familiales rurales, et en particulier la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Lesparre en Gironde. Comme tant d'autres associations, cette structure rencontre actuellement d'importantes difficultés au regard de sa situation fiscale faisant l'objet d'un redressement concernant la taxe sur les salaires pour les années 1993 à 1996, dont elle conteste les motifs. La maison familiale de Lesparre, ainsi que les associations affiliées à l'Union nationale des maisons familiales rurales, ne verse pas la taxe sur les salaires, et cela depuis 1956. Ces associations appuient leur argumentation sur une décision ministérielle qui les exonère du versement des rémunérations prévu à l'article 231-1 du code général des impôts. Le principe de cette exonération est repris par la documentation de la direction générale des impôts. Enfin dans le passé et à de nombreuses reprises, l'administration fiscale a été amenée à confirmer cette exonération. Cela n'empêche pas qu'aujourd'hui celle-ci oppose à la maison familiale le fait que ne relevant plus de l'entraide entre agriculteurs, elle ne puisse bénéficier de cette mesure. Le mouvement des maisons familiales rurales conteste ce revirement de position qui, par l'assujettissement à la taxe sur les salaires, entraîne un sentiment d'incompréhension et de graves conséquences financières pour les associations. D'autre part, lorsque l'administration modifie l'interprétation qu'elle avait précédemment donnée des textes fiscaux (art. L. 80 du livre des procédures fiscales), la modification ne peut avoir d'effet que pour l'avenir. Ces associations, très ancrées en milieu rural, participent activement à la politique d'aménagement du territoire et favorisent la promotion des formations alternées, deux priorités du Gouvernement, elles rejettent des mesures rétroactives. Né en 1937, le mouvement des maisons familiales compte aujourd'hui 437 associations implantées en milieu rural, assure la formation de près de 60 000 jeunes et jeunes adultes. Mais il s'agit toujours de structures de petite taille (70 à 300 élèves, présents par alternance) dont la masse salariale représente généralement le premier poste de dépenses. Le changement de régime avec mise en recouvrement de la taxe sur des années antérieures met sérieusement en péril ces établissements de service assurant un rôle essentiel pour la promotion des jeunes ruraux. En conséquence il lui demande de faire en sorte que les mises en recouvrement de sommes litigieuses soient suspendues ; que le service de la législation fiscale clarifie cette situation en respectant en tout premier lieu l'utilité sociale et la spécificité de ces associations. Au moment où l'on affirme la priorité de l'emploi, il lui demande d'arbitrer afin de parvenir, dans la concertation, à une interprétation fiscale juste mais raisonnable, tenant compte des réalités et des contraintes.
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Texte de la REPONSE :
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Les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ont été exonérées de la taxe sur les salaires, à raison des rémunérations qu'elles versent à l'occasion de l'exercice de leurs activités, en application d'une décision ministérielle du 25 janvier 1956. Cette dernière, qui est exposée dans la documentation administrative officielle sous la référence 5 L 123 n° 10, continue à produire ses effets tant qu'elle n'a pas été rapportée. Les précisions nécessaires ont été exposées aux services territoriaux des impôts concernés, afin que le recouvrement des redressements effectués en contravention avec ces dispositions ne soit pas poursuivi. Cette solution répond aux préoccupations exprimées.
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