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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la demande de prime relative à la formation d'apprentis handicapés. Compte tenu des difficultés rencontres pour obtenir les crédits nécessaires, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme n'est pas en mesure d'assurer le versement de la deuxième partie de la prime. Pourtant, selon l'article R. 119-79 du code du travail, « les primes prévues à l'article L. 119-5 donnent lieu à l'attribution au titre de chaque apprenti d'une somme globale qui est payée en deux versements égaux, à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage». Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les artisans soient enfin indemnisés.
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Texte de la REPONSE :
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Les maîtres d'apprentissage de jeunes travailleurs handicapés ont droit au versement d'une prime spécifique. Cette prime payable en deux versements est égale à 520 fois le SMIC horaire. Elle peut être aujourd'hui cumulée avec deux autres mesures favorisant l'apprentissage : d'une part, la prime attribuée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) qui bénéficie en partie au travailleur handicapé lui-même et, d'autre part, la prime d'Etat de droit commun versée à tout maître d'apprentissage. Le montant de la prime versée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle s'élève à 10 000 francs majorés de 5 000 francs au terme du douzième mois du contrat de travail (prime de pérennité). En cas de maintien dans l'emploi à l'issue de l'apprentissage, l'employeur peut bénéficier d'une prime supplémentaire de 5 000 francs. Le jeune handicapé, pour sa part, peut bénéficier d'une subvention forfaitaire de 10 000 francs. En 1997, le fonds a aidé 713 contrats d'apprentissage pour un montant de 17,205 MF. En 1998, 906 nouveaux jeunes apprentis handicapés ont bénéficié d'un contrat d'apprentissage aidé. 20,585 MF ont été à ce titre engagés par l'AGEFIPH. S'agissant plus précisément du département du Puy-de-Dôme, la délégation régionale d'Auvergne de l'AGEFIPH a primé en 1997, vingt et un contrats d'apprentissage pour un montant de 445 000 francs. En 1998, ce sont trente contrats d'apprentissage qui ont été aidés pour un montant de 655 000 francs. On peut donc considérer que la prime de l'AGEFIPH, cumulée avec l'aide de droit commun de l'Etat, répond désormais parfaitement à l'objectif d'incitation à l'apprentissage de jeunes handicapés. Concernant la prime spécifique, depuis 1997, des crédits ont régulièrement été délégués à la Cotorep du Puy-de-Dôme, qui lui ont permis de régler de nombreux dossiers en retard. A ce jour, la Cotorep estime n'avoir pas de retard en matière de paiement des aides individuelles aux travailleurs handicapés.
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