11ème législature

Question N° : 12042	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Radical, Citoyen et Vert - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1575
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2791
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	représentativité
Analyse :	accords sociaux. signature
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les accords sociaux dans les entreprises ou les administrations peuvent être appliqués automatiquement s'ils sont ratifiés par des organisations syndicales représentatives, même lorsqu'elles rassemblent une minorité des salariés concernés ; en effet, la démocratie salariale impliquerait l'instauration d'un seuil de représentation des salariés, c'est à dire un certain pourcentage de voix cumulées par les syndicats signataires lors des élections professionnelles les plus récentes, pour rendre opérationnels de tels accords ; il lui demande en conséquence de lui faire connaître sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souligne que les accords collectifs peuvent être conclus par toute organisation syndicale bénéficiant de la présomption de représentativité, quel que soit son niveau réel de représentation. Il est rappelé que le droit de la négociation collective entend faciliter la conclusion d'accords comportant des dispositions plus favorables aux salariés que la simple application du code du travail, en attribuant à chaque organisation représentative la capacité à s'engager au nom de tous les salariés. Néanmoins, quand des accords comportant des dispositions dérogatoires par rapport à la loi et aux règlements sont conclus, notamment en matière d'aménagement du temps de travail ou de salaire, les organisations syndicales majoritaires bénéficient déjà, en application de l'article L. 132-26 du code du travail, d'un droit d'opposition leur permettant d'empêcher l'entrée en vigueur de telles dispositions.

RCV 11 REP_PUB Franche-Comté O