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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation d'un plan cadastral rénové d'une commune. Un plan cadastral rénové peut présenter des insuffisances ne permettant plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante ; selon les termes de la loi du 18 juillet 1974, il peut être à nouveau procédé à sa rénovation dans les conditions prévues au titre I du décret du 30 avril 1955. Dans ce cas, un maire s'interroge sur un certain nombre de points qui sont de savoir, d'une part, par quelle personne compétente est désigné le géomètre, d'autre part, si les propriétaires peuvent demander et obtenir la subdivision en parcelles et numéros distincts des parcelles confondant actuellement sous un même numéro des parcelles appartenant à des patrimoines différents (propre du mari, biens de communauté, propre de la femme) ; de plus, peut-il être dressé une table de concordance présentant, pour chaque parcelle nouvelle, l'indication des références à l'ancien numérotage ainsi qu'à l'actuel numérotage. Enfin, le maire se demande si la commune peut obtenir une subvention de l'Etat. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments de réponse aux questions ainsi exposées.
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Texte de la REPONSE :
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Le remaniement est une opération instaurée par l'article 6 de la loi du 18 juillet 1974 et effectuée dans les conditions prévues au titre I du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Cette opération consiste en une nouvelle rénovation de plans cadastraux anciennement rénovés. En règle générale, le remaniement est effectué lorsqu'il est reconnu indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, c'est-à-dire lorsque la conservation cadastrale du plan ne peut plus être assurée dans des conditions normales. L'opération est alors réalisée aux frais de l'Etat, selon une programmation annuelle et compte tenu des moyens disponibles. Toutefois, comme le prévoit l'article 2 du décret cité ci-avant en matière de rénovation, les opérations de remaniement peuvent être entreprises à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune : cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel, et dans cette hypothèse, l'opération doit être programmée dans les mêmes conditions. Les travaux de remaniement du cadastre sont exécutés par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être recouru à l'entreprise privée pour certains travaux (prises de vues aériennes, travaux de restitution photogrammétrique). Lorsque les travaux sont intégralement confiés à l'entreprise, le géomètre-expert qui réalise les opérations de terrain est choisi sur un appel d'offres ou après une simple mise en concurrence, selon le montant des travaux à engager. De plus, il doit être agréé pour l'exécution des travaux de rénovation du cadastre. Les opérations de remaniement obéissent à des règles précises. Ainsi, lors de la délimitation des parcelles, une procédure de réunion de parcelles peut être mise en place après accord exprès du (ou des) propriétaire(s) concerné(s). En règle générale, la division d'une parcelle ancienne ne relève pas de la compétence du géomètre chargé des travaux de remaniement. Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans des cas particuliers, notamment pour la division d'une parcelle appartenant à des patrimoines différents et à la seule condition qu'une erreur du cadastre commise lors de la rénovation ait eu pour effet de réunir des parcelles appartenant à des propriétaires ou individions différents. Dans l'hypothèse contraire, cette division ne peut être réalisée qu'au moyen d'un document d'arpentage, dressé par un géomètre-expert. S'agissant de la concordance entre les situations avant et après remaniement, le procès-verbal de remaniement indique les correspondances entre les deux situations et une liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit est établie. Ces documents sont dressés pour les besoins de la publicité foncière. Un extrait des tables de correspondances peut être délivré selon les tarifs en vigueur. En outre, un relevé parcellaire est adressé à chacun des titulaires de droit affectés par les travaux de remaniement. Ce relevé parcellaire récapitule pour chaque propriétaire sa situation avant et après remaniement. Enfin, il est déposé à la mairie de la commune remaniée une copie des nouveaux plans cadastraux, ainsi qu'une nouvelle collection de microfiches. Si la commune n'a pas opté pour une documentation cadastrale miniaturisée, elle reçoit un nouvel état de sections communal, constitué par une édition complète sur papier de la liste parcellaire, et la matrice cadastrale, constituée de la table des numéros communaux de propriétaires et relevés individuels de propriétés.
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