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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les normes de sécurité applicables aux établissements scolaires. Conformément à l'article 46 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre les courants électriques, à la norme UTE C 18510 (recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) et l'article L. 124-4-6 du code du travail : les opérations d'ordre électrique effectuées sur les ouvrages électriques doivent être confiées à des personnes qualifiées, formées et habilitées vis-à-vis des risques électriques. L'employeur, remet à toute personne habilitée par lui, un carnet de prescription complété, si nécessaire par des consignes particulières et ordres de service. Il est regrettable et très préjudiciable à la sécurité des élèves et des enseignants que ce texte ne soit toujours pas appliqué dans les établissements d'enseignement, faute d'avoir défini précisément la personne qui, directement ou indirectement par délégation, assume la responsabilité légale de l'établissement dans le cadre du code du travail. Nombre de proviseurs refusent à ce jour cette responsabilité. Il est regrettable de constater que de nombreux professeurs, de physique appliquée et de matières techniques n'ont pas reçu l'habilitation pour manipuler des installations ou des équipements classifiés, et sont donc, malgré eux, en situation délicate au regard des responsabilités dès qu'ils assurent leur enseignement. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en oeuvre effective de ces textes datant de 1988.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. Nonobstant les difficultés juridiques et pratiques liées notamment au champ d'application fixé par ce décret, sa mise en oeuvre dans les établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel s'avère essentielle pour la prévention des risques engendrés par l'électricité. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'emploi et de la solidarité ont entrepris une réflexion commune en vue d'établir une circulaire interministérielle qui aura pour objet de préciser les dispositions réglementaires relatives à la sécurité électrique qui peuvent être directement appliquées et celles qui nécessitent d'être adaptées eu égard à la spécificité des établissements concernés. Il est, par ailleurs, rappelé que dans le cadre d'un accord national conclu le 11 avril 1995 entre le ministère de l'éducation nationale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Institut national de recherche et de sécurité, il a été remis en place un plan de formation des enseignants des sections concernées par la formation aux risques électriques dans la perspective de l'habilitation prévue au recueil de prescriptions UTE C 18-510.
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