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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais d'appareillage
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Analyse :
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chaussures orthopédiques. remboursement. disparités entre départements
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les podorthésistes en matière de remboursement d'appareillage en podologie (chaussures orthopédiques) du fait d'un problème d'interprétation des textes de lois par les administrations de tutelle (sécurité sociale, MSA). De fait, des disparités sont notées d'un département à l'autre. En Charente-Maritime, les délais de paiement des prestations imposés par ces caisses sont « insoutenables » pour cette profession (en Charente-Maritime, 90 jours en moyenne sont nécessaires pour le remboursement notamment du gros appareillage alors qu'en Ille-et-Vilaine, on compte trois jours ce qui est exceptionnel). D'autre part, le contrôle des prestations occasionne un poids de plus en plus lourd pour la profession qui a diminué en Charente-Maritime de près de 50 % en 20 ans 1978, 300 entreprises ; 1998, 160). Il souhaite connaître son opinion sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les procédures relatives à la prise en charge des chaussures orthopédiques et du grand appareillage orthopédique (GAO) sont fixées par les articles R. 165-14 et suivants du code de la sécurité sociale. Les circuits d'attribution et de prise en charge de ces dispositifs médicaux ont pour objet de garantir aux handicapés une prestation de qualité et de faciliter, par la dispense d'avance des frais, leur accès à leur appareillage. Les fournisseurs de ce type de prestations doivent, en cas de difficultés majeures, se rapprocher des organismes de prise en charge (caisses régionales d'assurance maladie) avec lesquels ils ont des contacts fréquents pour résoudre les problèmes pouvant apparaître sur le terrain.
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