|
Texte de la REPONSE :
|
L'association de parents d'enfants inadaptés du Valenciennois a fait un recours hiérarchique contre l'arrêté du 3 septembre 1997 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais autorisant la création d'une unité d'accueil et de soins de 8 places au sein de l'institut médico-éducatif de Condé-sur-Escaut qu'elle gère, assorti d'un refus de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, recours auquel il a été répondu le 6 avril dernier. En application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, l'autorisation de création d'une structure sociale ou médico-sociale doit être accordée dès lors que le projet répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population, tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité compétente et le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, cette même loi précise que ladite autorisation n'entraîne pas automatiquement autorisation de financement, car celle-ci peut être refusée lorsqu'elle risque d'entraîner des charges financières incompatibles avec les perspectives économiques et budgétaires de la collectivité concernée. Telle a été l'appréciation du préfet du Nord - Pas-de-Calais qui a bien motivé son refus de financement des 8 places demandées au regard des dispositions de l'article 11-1 de la loi susvisée de 1975. Pour répondre encore mieux au souci de l'honorable parlementaire, il est précisé que le projet de rénovation de la loi du 30 juin 1975 précitée prévoira que les deux décisions, d'autorisation et de financement, feront dorénavant l'objet de deux actes distincts. Sur le fond de ce dossier, le Gouvernement a dégagé des crédits d'assurance maladie au titre des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées pour l'exercice 1998, dans le cadre du vote par le Parlement de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ces crédits s'élèvent à 250 millions de francs alors qu'ils n'étaient que de 100 MF pour 1997. Ces mesures répondent à des priorités au nombre desquelles figurent le développement de la prise en charge des personnes traumatisées crâniennes, le développement des CAMSP et la création et l'extension d'établissements pour adultes handicapés destinés à accueillir les jeunes adultes maintenus en IME après l'âge de 20 ans. Enfin, pour fixer les perspectives du secteur, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé au comité national consultatif des personnes handicapées du 17 avril 1998 la décision du Premier ministre de lancer un programme pluriannuel 1999-2003 permettant la création de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. Cet ensemble considérable de mesures aura pour effet de libérer des places dans les structures existantes au bénéfice des enfants et adolescents handicapés. Il n'est pas exclu au demeurant que des programmes spécifiques leur soient destinés dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale.
|