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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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praticiens adjoints. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins titulaires d'un diplôme étranger ayant fait leur spécialité en France pour exercer leur profession dans notre pays. Les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 modifiée du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ouvrent droit à un concours dit d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel leur permettant de pratiquer leur activité en France. Parmi les conditions requises pour déposer sa candidature, il faut impérativement avoir exercé des fonctions hospitalières entre le 6 février et le 10 mai 1995. Tous les médecins n'ayant pas exercé, ne serait-ce qu'une journée, au cours de cette période voient leur candidature rejetée et ne peuvent alors espérer être reconnus comme praticiens. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation, qui concerne un grand nombre de médecins ayant acquis la nationalité française et qui se retrouvent sans perspective professionnelle en France.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire que les articles 3 et 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ont instauré des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour permettre aux médecins à diplôme étranger d'être recrutés dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public. Ces médecins, pour être autorisés à se présenter à ces épreuves, doivent avoir obtenu l'équivalence de la valeur scientifique de leur diplôme à celui permettant l'exercice de la profession en France, délivrée par le ministre chargé des universités et justifier de trois années de fonction hospitalière arrêtées à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995. Un certain nombre de praticiens ne remplissent pas les conditions requises par la loi et ne peuvent pas se présenter à ces épreuves. Le secrétaire d'Etat saisit l'occasion qui lui est offerte pour indiquer qu'il compte, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, proposer des mesures permettant une amélioration de la loi n° 95-116 modifiée, de manière à rendre plus réalistes les conditions d'inscriptions aux épreuves de praticien adjoint contractuel.
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