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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les assistantes maternelles agréées. En effet, les assistantes maternelles de l'association des assistantes maternelles et familles d'accueil de la Creuse, lui ont fait part des difficultés qu'elles rencontrent et des revendications qu'elles présentent au nom de l'ensemble de la profession. Ainsi, les assistantes maternelles souhaitent une revalorisation de leur salaire de base, actuellement fixé par décret à deux heures et quart du SMIC par jour et par enfant. Elles souhaitent également passer à un système de rémunération horaire afin que dix heures de travail leur soient davantage payées que huit heures de travail, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Enfin, elles estiment souhaitable une rémunération unique et applicable à l'ensemble des membres de la profession. D'autres problèmes liés au statut de la profession sont dénoncés par les assistantes maternelles à savoir : la quasi-inexistence d'indemnités de licenciement, la difficulté pour de nombreuses assistantes maternelles d'atteindre le nombre d'heures de travail mensuel donnant droit à l'allocation chômage et enfin la faiblesse de la retraite du fait de cotisations forfaitaires. En conséquences, il lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre, en concertation avec les professions concernées, afin que soit revalorisée la profession d'assistante maternelle et que le statut de cette profession évolue vers plus de protection.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les préoccupations exprimées par les assistantes maternelles agréées. Le montant de la rémunération minimale des assistantes maternelles non permanentes est actuellement fixé à 2,25 fois le SMIC horaire par enfant et par jour pour une durée d'accueil de 8 à 10 heures par l'article 1er du décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992. Le principe d'un forfait mensuel n'est pas expressément prévu dans les minima fixés par les textes actuels. Cependant, sa mise en oeuvre est possible, à l'initiative des employeurs, relevant du droit privé ou public. En effet, le champ d'application de la loi relative à la mensualisation du 19 janvier 1978 a ouvert ce droit aux assistantes maternelles. Depuis le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994, les mesures générales applicables en matière de couverture sociale aux personnels mensualisés s'appliquent aussi aux assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales. Ces personnels représentent environ 12 % des assistantes maternelles agréées. Aussi, afin d'étudier les possibilités d'une amélioration sensible des conditions de travail des assistantes maternelles, une réflexion interministérielle est menée sur les évolutions à y apporter, notamment en ce qui concerne la durée de travail et la rémunération des heures supplémentaires. En ce qui concerne la procédure de licenciement pour absence de garde d'enfants, dans le cas de garde d'enfants à titre non permanent, celle-ci est régie par les articles L. 773-7 et L. 773-13 du code du travail. Néanmoins, les indemnités de licenciement relèvent d'une réglementation plus factuelle, qui, actuellement, tient compte des heures de travail effectuées dans le calcul de celles-ci. En ce qui concerne les droits à retraite des assistantes maternelles, toutes les assistantes maternelles relèvent du régime général, que leur employeur soit privé ou public. Les droits à retraite dans ce régime tiennent compte de la durée d'assurance et du salaire annuel moyen déterminé à partir des salaires sur la base desquels ont été payées les cotisations. Le montant de la pension est le reflet de l'effort contributif consenti par les assurés. Depuis l'arrêté du 28 décembre 1990, les cotisations sont assises sur la rémunération réelle des assistantes maternelles dans les conditions de droit commun. Ainsi, pour les assistantes maternelles qui ont la garde de deux enfants au plus, ce qui est la tendance actuelle, l'élargissement de l'assiette a un effet direct sur le nombre de trimestres validés qui est multiplié par deux. Ainsi, pour un ou deux enfants gardés, elles valideront respectivement deux ou quatre trimestres par an au lieu de un ou deux auparavant. Cet effet direct permet aux intéressées d'acquérir plus facilement la durée de cotisations requise pour l'obtention, dès soixante ans, du taux plein de 50 % lequel à son tour permet l'attribution du minimum contributif.
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