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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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DGF
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Analyse :
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calcul. population. recensement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères d'attribution de la DGF à destination des petites communes rurales. En effet, ces communes voient leur population augmenter par l'arrivée de jeunes couples avec enfants. Or, aucune aide financière ne s'accroît puisque la prise en compte de cette nouvelle population, au titre du recensement complémentaire, n'est pas assurée au motif que « l'apport de population n'est pas l'effet de constructions nouvelles mais de la restauration de maisons anciennes ». Il lui demande dans quelles mesures les charges supplémentaires pour la commune, générées par cette situation, peuvent être prises en compte.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la population à prendre en compte pour le calcul des dotations de l'Etat est celle qui résulte des recensement généraux ou complémentaires. Le principe des recensements complémentaires consiste à réviser, entre deux recensements généraux, la population officielle des communes en expansion rapide à la suite de la réalisation de programmes de constructions importants, coûteux pour la commune puisqu'ils impliquent nécessairement des travaux de voiries, des constructions d'écoles et d'équipements collectifs. Les dispositions régissant les recensements complémentaires sont précisées aux articles R. 114-3, R. 114-5, R. 114-6 et R. 114-7 du code des communes. Il ressort de ces dispositions que les communes, pour obtenir l'homologation d'un recensement complémentaire, doivent répondre à une double condition : - une augmentation de 15 % de la population ; - une augmentation de logements neufs ou en cours de construction au moins égale à 25. En tout état de cause, les faibles variations de population qui n'ont pu donner lieu à un recensement complémentaire seront prises en compte lors du prochain recensement général de population prévu en 1999.
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