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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée concernant l'estimation des dégâts causés par le gibier en Alsace-Lorraine. L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins est soumise à un régime particulier dans les départements d'Alsace-Lorraine. Les dégâts causés par ces espèces, à l'exception du sanglier, sont indemnisés par le locataire de la chasse conformément à l'article L. 229-23 du code rural. Selon l'article R. 229-9 du code rural, un estimateur est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. En cas de dommage, la victime s'adresse au maire. Le maire provoque, sur les lieux, une réunion de la victime, du locataire de chasse et de l'estimateur, afin de constater, d'évaluer le dommage et de rechercher un accord amiable. L'estimateur fixe l'indemnité par un procès-verbal qu'il dépose en mairie dans la mairie qui suit la réunion. Dans les deux semaines qui suivent la réunion d'estimation, conformément à l'article R. 229-12 du code rural, une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire. A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, l'indemnité est comme définitivement fixée. En cas de désaccord, la partie qui a fait opposition dispose d'un délai de deux semaines après l'opposition pour intenter une action devant le juge qui est compétent quel que soit le montant de la demande conformément à l'article R. 321-7 du code de l'organisation judiciaire. S'il s'agit de dégâts causés par des sangliers, le syndicat général des chasseurs en forêt assure l'indemnisation en application des articles L. 229-24 à L. 229-29 du code rural. Conformément à l'article R. 229-15 du code rural, en cas d'accord des parties, le syndicat verse l'indemnité retenue. En cas de désaccord, la partie la plus diligente demande la désignation d'un expert au président du tribunal de grande instance. L'expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du délégué du syndicat. Il peut être fait appel de la décision de l'expert fixant le montant de l'indemnité devant la cour d'appel, dans le cas où le montant de l'indemnité excède le taux du dernier ressort prévu par les articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire (13 000 F).
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