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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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transferts de compétences. procédure
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si des conventions doivent être passées entre les communes et une structure intercommunale pour déterminer, suite au transfert de compétence, les modalités de transfert du personnel, du patrimoine et des emprunts lorsque les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale ne font pas mention de ces modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 5214-19 du code général des collectivités territoriales, les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences opérés entre les communes et une communauté de communes ainsi que l'affectation des personnels sont déterminées par l'acte institutif ou par les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts. Toutes les communes de la communauté doivent donc se prononcer sur les conditions auxquelles s'opèrent les transferts de compétences. L'accord est acquis à la majorité qualifiée des conseils municipaux tel que défini par la loi. Il ne peut être fait appel à des conventions particulières entre les communes et la communauté de communes pour régler ces questions qu'autant que cette procédure est autorisée par les statuts et en respecte les termes. La procédure conventionnelle ne saurait en aucun cas suppléer à une absence d'accord des conseils municipaux et se substituer à la décision qui leur incombe au premier chef.
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