|
Texte de la QUESTION :
|
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de confier à la Banque de France une mission de service public complémentaire concernant le droit au compte bancaire, avec la tenue des comptes et l'octroi de moyens de paiement restreints mais gratuits. Il est clair que cette institution se prête tout à fait à l'exercice de cette activité au même titre que d'autres réseaux publics qui devraient y être associés. D'un point de vue juridique, la loi du 4 août 1993 fixant les statuts de la Banque de France stipule que la clientèle de ses succursales ne peut être développée dans un cadre concurrentiel, ce qui ne s'oppose pas, a contrario, à ce que la Banque de France accueille des clients débancarisés ou dont les banques commerciales ne veulent plus. En effet, si l'article 58 de la loi bancaire de 1984 permet de bénéficier d'un droit au compte, l'ouverture d'un compte commercial est refusée à un particulier interdit bancaire ; d'où la nécessité d'élargir le droit au compte et de prévoir en sus d'autoriser l'utilisation de certains moyens de paiement en toute gratuité, étant entendu que l'attribution de cette mission reviendrait aux réseaux bancaires publics dans la mesure où les banques commerciales refusent parfois de fournir, au demandeur, les documents permettant à la Banque de France d'imposer le droit au compte. En outre, il est évident que la tenue des comptes par la Banque de France permettrait une meilleure appréhension de la réalisation des plans et s'avérerait une adaptation indispensable à la loi Neiertz de 1989. Eu égard au principe que l'on ne peut exclure quiconque du droit au compte, il lui demande de bien vouloir envisager cette nouvelle mission de service public en faveur de la Banque de France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 17 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit énumère les catégories de personnes susceptibles d'être titulaires de comptes à la Banque de France. Parmi les personnes physiques énumérées figurent les agents de cet établissement ainsi que tout autre titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la loi. Le conseil général peut autoriser tout autre organisme ou personne à ouvrir un compte à la Banque de France. Par ailleurs, la Banque de France assure depuis le 1er mars 1990 une mission fondamentale dans le traitement du surendettement des particuliers. Cette mission a été explicitement prise en compte par l'article 11 de la loi du 12 mai 1998 qui a inséré un article 20-1 nouveau dans le statut de la Banque de France prévoyant que ses succursales assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement. Enfin, sensible à l'importance que revêt le droit au compte dans la lutte contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité renforcer le dispositif dans ce domaine pour le rendre plus simple et plus direct. Toute personne physique résidant en France et dépourvue d'un compte de dépôt se voit ainsi reconnaître le droit d'ouvrir un tel compte auprès de l'établissement de crédit de son choix ou des services financiers de La Poste ou du Trésor public. Par ailleurs, la fonction d'arbitrage dévolue à la Banque de France est confirmée. Elle intervient pour désigner un organisme tenu d'ouvrir et de maintenir un compte dès le premier refus et non plus après plusieurs comme précédemment. Le Gouvernement considère qu'ainsi renforcé le mécanisme du droit au compte permettra de jouer pleinement contre l'exclusion bancaire et contribuera ainsi à une meilleure insertion des populations les plus fragilisées.
|