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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant la cession d'un contrat de marché public à la suite d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise signataire. Aux termes de la loi n° 85-598 du 25 janvier 1985 (modifiée) relative aux procédures collectives, il appartient au tribunal de déterminer « les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien envisagé de l'activité ». Par conséquent, la cession d'un contrat de marché public à un repreneur est donc justifiée si elle a été prévue par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise défaillante. Toutefois, dans ce cas, la nécessité d'un accord du cocontractant administratif semble diviser la doctrine : les uns rappellent que le plan de cession est opposable à tous et qu'il oblige l'administration à accepter le changement de contractant ; les autres soutiennent que le contrat transmis doit être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure et que, par conséquent, quant une autorisation administrative est nécessaire à la poursuite dudit contrat, elle doit être recherchée par le cessionnaire. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qui, en l'espèce, doit être retenue.
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