11ème législature

Question N° : 12685	de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1872
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5890
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	naissances multiples
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation en cas de naissances multiples. En effet, d'un côté l'APJE peut être cumulée avec l'APE dans le cas d'un ménage constitué d'un ou plusieurs enfants et qui en attend un autre. Pour exemple, un ménage qui élève deux enfants et qui attend la naissance d'un troisième pourra bénéficier de l'une et l'autre des prestations. D'un autre côté, le cumul de l'APJE et de l'APE n'est pas autorisé en cas de naissances multiples. Pour exemple le ou les parents de trois enfants dont des jumeaux qui ont moins de trois ans ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour jeune enfant pour l'un des jumeaux et de l'allocation parentale d'éducation pour le second. Il décèle là un paradoxe et lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre un terme à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant. Ces dispositions permettent donc, a contrario, le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec une allocation pour jeune enfant due au titre d'une nouvelle grossesse. Or, en cas de naissances multiples à l'issue de la grossesse, il est versé, avec effet rétroactif, autant d'allocations pour jeune enfant au titre de la grossesse que d'enfants nés. Ainsi, le cumul de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant jusqu'à la naissance est plus favorable financièrement en cas de naissances multiples. Au-delà de la naissance, le cumul des deux prestations n'est plus possible ; mais la situation d'une famille de trois enfants issus de naissances successives est alors identique à celle d'une famille de trois enfants dont deux jumeaux, si l'une comme l'autre n'ouvrent droit qu'à l'allocation parentale d'éducation. En revanche, si ces familles bénéficient de la seule allocation pour jeune enfant, la situation de la famille ayant des jumeaux est plus favorable. En effet, dans ce cas, il est versé une allocation pour jeune enfant au titre de chacun des jumeaux ; en revanche, la seconde famille bénéficiera d'une seule allocation pour jeune enfant quel que soit le nombre d'enfants de moins de trois ans.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O