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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour le mouvement mutualiste de la transposition dans notre législation nationale et dans le code de la mutualité des troisièmes « Directives assurances » relatives à l'assurance vie et à l'assurance non-vie, émanant de la Commission européenne. En effet, la note de la Commission - datée de novembre 1997 - définit un dispositif qui vise à construire un marché unique de l'assurance. Elle assimile de fait l'activité d'assurance avec l'activité mutualiste. La mutualité serait ainsi assujettie aux règles du marché. Or, la mutualité n'est, ni en droit français ni en droit européen, une entreprise d'assurance. Les deux directives précédentes - de 1973 et 1979 - avaient d'ailleurs veillé à ne concerner que les entreprises d'assurance. La loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, et notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité qui en découle, précise explicitement la différence d'activité et de statut entre les mutuelles (multiplicité des buts et actions sur la formation du risque afin de le prévenir) et les entreprises d'assurance (mono-activité et assurance du risque a posteriori de sa concrétisation). Ces principes correspondent à la tradition du mouvement mutualiste français, basée sur des missions de service public, un code d'organisation autogérée par des adhérents volontaires ainsi qu'une activité à but non lucratif. Aussi, les propositions actuelles de la Commission européenne qui font totalement l'impasse sur ces principes suscitent beaucoup d'inquiétude chez les mutualistes, très attachés à leurs valeurs d'entraide et de solidarité, fruits de notre histoire sociale. Il lui demande donc comment elle entend préserver la spécificité du mouvement mutualiste français dans le cadre du futur projet de loi transposant dans notre législation la directive européenne relative aux assurances.
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