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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'utilisation pour les communes des subventions obtenues dans le cadre de la DGE. En effet, en matière de subvention d'investissement de l'Etat, la décision de subvention doit être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Si des dérogations sont prévues dans des cas très précis, permettant au maître d'ouvrage de commencer les travaux sans attendre la décision attributive de subvention, les communes dans la majorité des cas ne peuvent utiliser rapidement les subventions obtenues et engager les travaux faute de notification. Ces règles qui valent pour la DGE ne s'appliquent pas pour la dotation de développement rural. Il lui demande si une modification du décret de 1972 relatif aux subventions d'Etat, comme la DGE, est envisagée et dans quels délais cette modification pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 12 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes, les subventions attribuées au titre de cette dotation sont régies notamment par les dispositions de l'article 10 du décret de 192 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat qui précise que la décision de subvention doit être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Des dérogations à cette règle sont prévues à l'article 11 du même décret ainsi que par un arrêté du 10 mars 1981. Ce dernier prévoit que l'autorité compétente peut autoriser le maître d'ouvrage à commencer les travaux sans attendre la décision attributive de subvention dans des cas très précis, notamment pour des travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles. Le préfet peut donc autoriser le maire d'une commune à engager les travaux si ces trois conditions sont réunies. La dotation globale d'équipement est actuellement soumise à ces règles, contrairement, il est vrai, à quelques subventions, notamment aux subventions de la dotation de développement rural, lesquelles ne sont effectivement pas soumises au décret de 1972 puisqu'elles ne sont pas imputées sur des crédits budgétaires. Cette règle visait à éviter que les maîtres d'ouvrage ne soient mis en difficulté en cas de refus de la subvention. Le Gouvernemnet est conscient des difficultés que peut poser l'application de cette règle, compte tenu de l'évolution des procédures et étudie actuellement les conditions d'une modification de ce décret pour mieux équilibrer la protection des maîtres d'ouvrage publics et le déroulement régulier des opérations d'investissement aidées par l'Etat.
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