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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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travailleurs de la mine : pensions de réversion
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Analyse :
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égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions définissant les prestations de vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines qui comportent une rupture d'égalité entre les sexes. En effet, seules les veuves ont droit à une pension de réversion. Si l'on comprend les origines historiques de cette différence de traitement, celle-ci ne se justifie plus aujourd'hui. Il lui demande donc si elle prévoit de mettre fin à cette injustice et plus généralement d'apporter au régime en cause les modifications assurant sa mise en conformité avec la directive européenne relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la réglementation applicable dans le régime minier avant le 1er juillet 1998 ne prévoyait pas l'attribution de la pension de réversion aux veufs et aux ex-époux divorcés non remariés. Cela s'expliquait par le fait que cette profession était à l'origine exclusivement masculine. Le Gouvernement a toutefois décidé d'étendre le champ d'application de la pension de réversion du régime minier à tous les conjoints survivants ou divorcés non remariés dans les mêmes conditions que celles en vigueur, notamment, dans le régime spécial de la fonction publique de l'Etat. Cette mesure figure à l'article 21 du décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant sur ce point l'article 166 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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