11ème législature

Question N° : 12934	de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2035
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3820
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	produits diététiques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le souhait des fabricants et producteurs en produits diététiques, naturels et de régime de voir instituée une véritable réglementation des compléments alimentaires. Ces opérateurs considèrent que le cadre juridique issu du décret du 10 avril 1996 reste insuffisant et pénalisant car il ne tient aucun compte des avancées scientifiques. Il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette requête.
Texte de la REPONSE :	Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, à l'exclusion des aliments destinés à une alimentation particulière et des médicaments, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. Un projet de décret interministériel relatif à ces produits fait actuellement l'objet d'une consultation des administrations, des experts du conseil supérieur d'hygiène publique de France et des industriels. Il prévoit des dispositions en matière de composition, d'étiquetage, de fabrication et de commercialisation afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, ces compléments alimentaires doivent réglementairement bénéficier d'un visa de publicité en application du code de la santé publique (art. L. 551-10, L. 556) dès lors qu'ils sont présentés comme bénéfiques pour la santé.

UDF 11 REP_PUB Alsace O