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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des membres des conseils d'administration des hôpitaux, en particulier des représentants des familles. En effet, la réglementation actuelle ne prévoit aucun moyen matériel ou financier pour permettre aux représentants des familles d'accomplir leur rôle et leur mission d'information auprès des usagers (recherche d'adresse, impression des documents, frais d'expédition...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre des dispositions de nature à faciliter le rôle des représentants des usages des services hospitaliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. Il ne leur appartient donc pas de remplir uniquement un rôle et une mission d'information auprès des usagers (recherche d'adresse, impression des documents, frais d'expédition,...). Ce rôle et cette mission d'information des usagers doivent être assumés par chaque établissement de santé, notamment par la remise à chaque patient, lors de son admission, d'un livret d'accueil auquel est annexée la charge du patient hospitalisé (article L. 710-1-1 du code de la santé publique). La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en applicatioon de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements pubics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement. En outre, à la demande d'un collectif d'associations d'usagers, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ont été sollicités afin de faciliter la collaboration des services de l'Etat aux actions de formation souhaitées par ce collectif à destination de leurs membres siégeant dans les conseils d'administration des établissements de santé. Enfin, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration des établissements publics de santé en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion.
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