11ème législature

Question N° : 12969	de  M.   Baert Dominique ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2011
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3620
	Date de signalisat° :  22/06/1998
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	frais de déplacement
Analyse :	montant
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème des frais de déplacement des maîtres auxiliaires. Certaines organisations syndicales relaient en effet auprès des parlementaires l'importance des coûts de transport de maîtres auxiliaires affectés à des distances consistantes de leur lieu d'habitation. De fait, ces charges, liées à l'exercice de l'activité professionnelle, pèsent lourdement sur le traitement de ces jeunes enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions de prise en charge des frais de transport des maîtres auxiliaires et si le Gouvernement en envisage une révision.
Texte de la REPONSE :	L'article 27 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ne permet pas la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, il n'est pas possible de rembourser les frais engagés à cette occasion par les personnels enseignants non titulaires. Il n'est pas envisagé de revoir cette réglementation qui est applicable à l'ensemble des agents de l'Etat et non aux seuls personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O