FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13033  de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2019
Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4315
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  aides à domicile
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les organismes et associations employeurs d'aides à domicile auprès des personnes âgées, du décret n° 97-1330 du 31 décembre 1997. Ce décret qui concerne la modification du calcul des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, pénalise fortement les employeurs de personnel à temps partiel inférieur à un mi-temps, et remet en cause directement la qualité et l'offre d'aides à domicile auprès des personnes âgées, par une augmentation de charges importante. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur de l'aide à domicile auprès des personnes âgées, et particulièrement en milieu rural, ce qui permettrait de contrebalancer l'ensemble des mesures prises depuis 1997 contre ces emplois.
Texte de la REPONSE : Il importe de rappeler que les associations d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret n° 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Parallèlement, les associations et entreprises agréés peuvent prétendre à un certain nombre de mesures d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour des salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 SMIC. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunis, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonéré, pour un salaire horaire égal au SMIC, de 56 % à 80 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé surle barême de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de lataxe sur les salaires les associations qui emploint à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 840 francs pour les rémunérations versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement, en l'attente du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les emplois à domicile, a décidé : d'accorder des délais supplémentaires aux associations en difficulté pour régler leurs dettes fiscales ; de demander à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de consacrer une somme de 30 millions de francs pour soutenir les associations ; d'affecter, à titre exceptionnel, 30 millions de francs, au second semestre 1998, pour aider les associations rencontrant des difficultés particulières.
UDF 11 REP_PUB Centre O