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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de la liaison entre le droit de pêche et le droit de propriété, et sur le problème de l'entretien des cours d'eau. Depuis la Révolution, le propriétaire riverain détient le droit de pêche avec, en contrepartie, une obligation d'entretien du cours d'eau. L'article L. 235-5 du code rural prévoit que, lorsqu'un propriétaire riverain bénéficie, à sa demande, des subventions de fonds publics pour l'entretien de ses berges, l'exercice du droit de pêche est cédé gratuitement, en contrepartie, à une collectivité piscicole (association ou fédération). Or cet article, à l'instar de l'article L. 233-3 du code rural introduit par la loi de 1984, n'a, à ce jour, toujours pas fait l'objet de décret d'application. Il lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 235-5 du code rural impose au propriétaire riverain qui fait une demande de fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement de ces rives de céder gratuitement, pour une période ne pouvant pas excéder 20 ans, l'exercice du droit de pêche à une association ou une fédération de pêche. Pendant cette période, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche ainsi que ses ascendants et descendants. Lorsque la subvention est versée à une collectivité local ou à un syndicat de collectivités locales, à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions de cet article ne lui sont pas applicables. Les modalités d'application de cet article impliquent un décret en Conseil d'Etat. La parution de ce décret nécessite une concertation étroite entre le monde rural, les collectivités et le monde de la pêche. Cette concertation est actuellement en cours.
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