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Texte de la REPONSE :
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Les règles de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE) relèvent pour la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT) et pour la partie réglementaire du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié. La DGE des communes doit être notifiée, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2334-34 du CGCT, au cours du premier trimestre de l'année civile, et dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux. S'agissant du versement de la subvention, l'article 15 du décret précité indique que la moitié de la subvention est versée au commencement des travaux et pour le solde, au fur et à mesure des mandatements effectués. Par ailleurs, la loi de finances pour 1996 et la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ont modifié le montant des crédits alloués à la DGE des communes, le mode de détermination des enveloppes départementales ainsi que les conditions d'éligibilité à la dotation, qui est désormais attribuée par le préfet sous la forme de subventions par opération, après réunion de la commission d'élus qui fixe, conformément à l'article L. 2334-35 du CGCT, les catégories d'opérations prioritaires et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Les délais nécessaires à la détermination des enveloppes départementales et à la répartition de ces crédits ne permettent pas d'avancer le calendrier, déjà concentré sur le premier trimestre de l'année.
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