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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par des hôteliers-restaurateurs dans l'obtention d'une licence de 2e catégorie qui leur permettrait de vendre des boissons de 2e catégorie (bière, cidre, vin...) en dehors des repas. En effet, il est extrêmement regrettable que ces établissements ne puissent satisfaire les demandes de leur clientèle qui arrive souvent, en période estivale, en milieu d'après-midi. C'est un manque à gagner évident et un besoin non satisfait qui peut entraîner à juste titre un mécontentement des consommateurs. Dans la plupart des cas, les personnes posent leurs valises et repartent en ville pour s'y désaltérer. Pour les régions dites touristiques, où le problème se pose avec plus d'acuité, est-ce qu'il ne serait pas souhaitable d'introduire plus de souplesse dans la délivrance des licences qui sont soumises à l'examen du maire ? Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un objectif de protection de la santé publique, le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme limite strictement les possibilités d'ouverture de nouveaux établissements de vente de boissons à consommer sur place. Aussi, les dispositions reprises à l'article L. 27 qui fixent des règles de contingentement d'un débit de deuxième, troisième, quatrième catégories pour 450 habitants ne sont-elles susceptibles d'aucune dérogation, même à l'initiative des maires. Cependant, la réglementation actuellement en vigueur offre la possibilité aux professionnels d'élargir leur secteur d'activité. Ils peuvent tout d'abord déclarer la création d'une licence à consommer sur place de première catégorie, qui échappe aux dispositions de l'article précité et permet de servir, à tout moment, des boissons non alcoolisées, notamment de la bière sans alcool. Ils peuvent par ailleurs solliciter, au titre de l'article L. 39 du même code, le transfert à titre touristique d'une licence valide dans un rayon de 100 kilomètres de deuxième, troisième ou quatrième catégorie ; ce transfert est néanmoins soumis à l'approbation d'une commission départementale indépendante, présidée par un magistrat du parquet, qui apprécie l'opportunité de l'opération projetée compte tenu notamment de l'intérêt touristique qu'elle présente.
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