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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conjoints d'artisans exerçant leur activité dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il remarque que les possibilités de rachat de cotisations vieillesse prévues à l'article D 742-30-1 du code de la sécurité sociale sont réservées aux conjoints collaborateurs mentionnés au registre des métiers lors de la demande de rachat. Le décret n° 91-897 du 5 septembre 1991, pris en application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 permet au conjoint du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse et de se constituer ainsi des droits propres à la retraite. Toutefois, les possibilités offertes au conjoint collaborateur d'associé unique d'une EURL diffèrent sur deux points de celles offertes au conjoint collaborateur mentionné au registre des métiers : il ne peut choisir de cotiser sur un partage des revenus avec son conjoint et il n'y a pas de possibilité de rachat des années antérieures à l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Des améliorations au statut de conjoint collaborateur sont recherchées afin de permettre aux conjoints d'être reconnus comme des acteurs véritables de l'entreprise et de bénéficier, en contrepartie, de droits propres, en matière d'assurance vieillesse notamment. L'instruction technique préalable des différentes options doit cependant encore progresser, en liaison notamment avec le secrétarait d'état aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, avant de justifier une concertation plus élargie avec les différents partenaires intéressés.
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