|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des lycéennes majeures enceintes ou ayant un enfant à charge. En effet, étant hébergées chez leurs parents, celles-ci ne peuvent pas prétendre au versement de l'allocation parent isolé (API) ni au RMI du fait de leur situation scolaire. A défaut d'interrompre leur scolarité, aucune ressource ne leur est accordée, excepté l'allocation pour jeune enfant (AJE), qui aide à subvenir aux besoins de l'enfant. Quant au recours à l'obligation alimentaire, il ne saurait à lui seul suffire ni à couvrir les besoins de la mère ni de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle pense mettre en place afin de favoriser le maintien scolaire des jeunes filles dans cette situation particulière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est signalé à l'honorable parlementaire que l'allocation de parent isolé peut être attribuée à la jeune mère vivant avec son enfant au foyer de ses propres parents, et ce en application des dispositions de l'article R. 524-1 du code de la sécurité sociale qui précisent que la condition de charge effective et permanente de l'enfant (au titre duquel la prestation peut être due) ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille. Dans ces conditions, le suivi d'une scolarité par une future mère ou une jeune mère qui demeure toujours chez ses parents n'est absolument pas incompatible avec le bénéfice de l'allocation de parent isolé. Ces dispositons répondent, d'ores et déjà, à la demande formulée par l'honorable parlementaire. Afin de compléter cette information, il est nécessaire de rappeler que, lorsqu'un enfant ouvre droit à titre personnel à une prestation familiale, il ne peut plus être considéré à charge, au sens des prestations familiales, de ses parents. Ainsi, dans la situation évoquée supra, la jeune mère ouvrant droit à l'allocation de parent isolé aura par exemple un revenu minimum garanti de 4 264 F si elle a un enfant à charge ; en revanche, elle ne sera plus alors comptée à charge au foyer de ses parents lors de l'examen du droit de ceux-ci à prestations familiales.
|