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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande de lui faire connaître, par département, pour l'année 1997, le montant des indemnités versées en réparation des préjudices subis à la suite des décisions préfectorales refusant le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de locaux d'habitation. Aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Le tableau ci-annexé précise, pour chaque département, les indemnités versées à la suite du refus de prêter le concours de la force publique.
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