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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la coopération entre les vingt-sept conseils départementaux d'ores et déjà constitués et les communes revêt des formes très diverses. Ainsi, dans certains départements, des communes sont membres du conseil de l'aide juridique, alors que dans d'autres des conventions conclues entre le conseil et les communes intéressées organisent des actions spécifiques, et notamment des permanences juridiques gratuites dans le but d'améliorer la connaissance de leurs droits par les citoyens et de prévenir les situations d'exclusion. Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Isère a, quant à lui, passé une convention avec le centre communal d'action sociale de Grenoble, en application de l'article 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette convention a permis l'organisation de permanences juridiques gratuites dans treize centres sociaux de quartier gérés par le centre communal de la ville. Le bilan qui a été dressé pour l'année 1997 atteste du plein succès de ces permanences, dû notamment à leur gratuité, leur régularité et leur grande facilité d'accès. La chancellerie, particulièrement attentive au développement de cette collaboration, encourage toutes les initiatives locales en ce sens. En outre, le Gouvernement, en considération des expériences du terrain et après une large concertation, a déposé au Parlement un projet de loi qui mettra en oeuvre une véritable politique publique d'accès au droit et de règlement amiable des litiges, action essentielle au regard du droit des citoyens de connaître et de voir reconnaître leurs droits ; les communes et leurs centres d'action sociale y seront largement associés.
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